Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL103 (Irrecevable)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que tout mineur doit faire l'objet d'un examen médical dès le début de la garde à vue. Aucune raison ne justifie une différence de traitement sur ce point entre les mineurs âgés de plus ou moins de seize ans.
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