Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL196 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Balanant, Mme Brocard, M. Bru, Mme Florennes, Mme Jacquier-Laforge, M. Latombe, Mme Vichnievsky.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 423‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du 3°, les mots : « peut consulter le dossier » sont remplacés par les mots : « se voit remettre une copie papier du dossier » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les nullités de procédure peuvent être purgées jusqu’à l’audience de culpabilité. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le Conseil national des barreaux, prévoit que l'avocat puisse purger les nullités jusqu'à l'audience de culpabilité, afin de faire bénéficier au mineur déféré une défense de qualité.
En effet, l'expression « les observations de l'avocat » peut donner lieu à diverses interprétations. Le texte tel qu'il est rédigé ne permet pas de savoir si les nullités pourront être purgées à l'audience de culpabilité.
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