Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL216 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL294 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 631‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Les mots : « , les déclarations de culpabilité assorties d’une dispense de peine, d’une dispense de mesure éducative ou d’une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives rendues à l’égard d’un mineur » sont remplacés par les mots : « à des peines » ;
2° Les mots : « ainsi que les compositions pénales » sont supprimés ;
3° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seules ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que seules les peines sont inscrites au casier judiciaire B1 des mineurs.
En effet, les articles L631-1 et suivants prévoient une inscription au casier judiciaire de toutes les mentions y compris éducatives. Nous demandons le retrait de ces mentions du casier judiciaire, seules les peines doivent être inscrites au casier judiciaire B1 des mineurs. A tout le moins nous demandons également que les mentions relatives aux mesures éducatives et dispense de peine soient automatiquement effacées du casier judiciaire (Déclarations de culpabilité assorties d'une dispense de peine, d'une dispense de mesure éducative ou d'une déclaration de réussite éducative, les décisions prononçant des mesures éducatives)
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.