Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL49 (Retiré avant séance)
Publié le 27 novembre 2020 par : M. Savignat.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Retiré avant publication.
Exposé sommaire :
L'emprisonnement n'est pas subi par les mineurs mais exécuté soit dans un quartier spécial d'un établissement pénitentiaire, soit dans un établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
Il y a donc lieu de changer de mot pour plus de précisions.
Tel est l'objet de cet amendement du Groupe LR.
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