Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL80 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL243 )
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le mineur » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent » ;
2° Au début du deuxième alinéa, les mots : « Le mineur participe au » sont remplacés par les mots : « L’enfant ou l’adolescent a le libre » ;
3° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu’en assistance éducative ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, notre groupe parlementaire souhaite inscrire le libre choix de son avocat par l’enfant ou l’adolescent en danger ou en conflit avec la loi. S’il fait l’objet de plusieurs procédures (pénale et en assistance éducative parallèlement), il doit pouvoir être accompagné par le même avocat. Il est également souhaitable que l'avocat de l’enfant soit spécialement formé et l’aide juridictionnelle garantie pour tous les enfants en danger ou en conflit avec la loi.
La rédaction actuelle de l'article 12-4 prévoit que « le mineur participe au choix de son avocat ou l'effectue dans les conditions prévues par le présent code. Lorsqu'un avocat a été désigné d'office, dans la mesure du possible, le mineur est assisté par le même avocat à chaque étape de la procédure ». La notion de participation n'est pas satisfaisante, raison pour laquelle nous la remplaçons par celle de libre choix de l'enfant ou de l'adolescent, et complétons le dernier alinéa que ce dernier est assisté par le même avocat dans toutes les procédures le concernant tant en matière pénale qu'en matière civile.
Cet amendement est le fruit du travail initié depuis un an avec le Collectif des enfants qui regroupe tous les professionnels et toutes les personnes qui accompagnent les enfants (Conseil national des barreaux - Conférence des bâtonniers - Barreau de Paris - Syndicat de la magistrature - Syndicat des avocats de France - SNPES PJJ FSU - La CGT - FSU - Ligue des droits de l’Homme - Génépi - OIP Section Française - SNUAS FP FSU - DEI France - SNUTER La FSU Territoriale - Solidaires – Sud santé sociaux - SNEPAP FSU - Solidaires justice - FCPE 75)
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