Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL94 (Rejeté)
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L'article L. 11‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute dérogation à cette présomption doit être spécialement motivée après investigations sur la personnalité du mineur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite prévoir des conditions strictes pour déroger à la présomption d'irresponsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans. En effet, il convient que cette décision soit spécialement motivée au regard de la situation et de la personnalité du mineur.
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