Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL95 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
Au premier alinéa de l’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, les mots : « à titre de sanction » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Cet amendement souhaite supprimer une potentielle confusion qui existe au sein de cet article. En effet, évoquer dans le même alinéa une mesure éducative à titre de sanction parait peu clair et va à l'encontre de l'objectif d'une meilleure lisibilité et d'une meilleure compréhension du nouveau code de justice pénale des mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.