Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL96 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2020 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 111‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Remise à ses parents, à son tuteur, à la personne qui en avait la garde ou à une personne digne de confiance. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ouvrir le débat sur la mesure de remise à parent. Si le Gouvernement la considère comme obsolète elle peut en réalité être pédagogique pour l'enfant et responsabilisante pour les parents, dans des cas de primo délinquance et de faits peu graves.
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