Justice pénale des mineurs — Texte n° 2367
Amendement N° CL97 (Rejeté)
(1 amendement identique : CL123 )
Publié le 1er décembre 2020 par : M. Zumkeller.
Projet de loi N° 2367 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
Après l'article 1er
L’article L. 122‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la peine de détention à domicile sous surveillance électronique qui parait totalement inappropriée aux mineurs.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.