Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS17 (Retiré)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Taugourdeau, M. Brun, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Le Grip, Mme Genevard, Mme Lacroute.
Au second alinéa du A du IX de l'article 21 de la loi n° 2016‑1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue et à la sécurisation des parcours professionnels, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de l'ordonnance n° 2017‑1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, le mot : « mai » est remplacé par le mot : « janvier ».
Exposé sommaire :
La primauté des accords accords d'entreprise telle que souhaitée par le gouvernement s'applique à compter du 1er janvier 2018. Cet amendement vise donc à harmoniser les délais afin que les accords majoritaires soient effectifs à la même date.
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