Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS178 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
L'article 1224‑3‑2 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 34 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, est abrogé.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l'impossibilité pour les salariés d'une entreprise d'invoquer utilement les différences de rémunération résultant d'avantages obtenus, avant le changement de prestataire, par les salariés dont les contrats de travail ont été poursuivis.
Cette mesure vise uniquement à contraindre les salariés à renégocier ce que les salariés de l'entreprise avaient déjà négocié. Cela ne peut qu'avantager l'entreprise repreneuse, voir l'encourager à reprendre un contrat dans des conditions meilleures que l'entreprise précédente. Ce qui contribuerait en fait à précariser les relations contractuelles, plutôt que les sécuriser.
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