Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS21 (Non soutenu)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Taugourdeau, M. Brun, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Genevard, Mme Lacroute.
À la première phrase de l'article L. 1235‑7 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 5 de l'ordonnance n° 2017‑1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail, le mot : « douze » est remplacée par le mot : « six ».
Exposé sommaire :
Certes le gouvernement réduit le délai de recours pour contester un licenciement. Cependant la limitation à 12 mois continuera à créer d'importantes difficultés notamment comptables aux chefs d'entreprises. Le présent amendement réduit ainsi à 6 mois le délai de contestation d'un licenciement.
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