Renforcement du dialogue social — Texte n° 237
Amendement N° AS23 (Rejeté)
Publié le 7 novembre 2017 par : M. Taugourdeau, M. Brun, Mme Anthoine, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Louwagie, Mme Valentin, M. Peltier, Mme Genevard, Mme Lacroute.
Avant le premier alinéa de l'article L. 2312‑78 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 1er de l'ordonnance n° 2017‑1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le comité social et économique exerce exclusivement les attributions qu'il tient de la loi. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rappeler que les compétences du comité d'entreprise sont limitatives et à donner une base légale positive à ce principe.
En effet, certains comités ont parfois une conception extensive de leurs prérogatives, notamment en finançant des actions politiques ou revendicatives totalement étrangères à leur mission.
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