Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1016 (Tombe)
Publié le 19 novembre 2019 par : M. Cesarini, M. Euzet, M. Zulesi, M. Mis, M. Vignal, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, Mme Tuffnell.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 18 (consulter les débats)
Après le mot :
« communes »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , leurs groupements et les pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, sur le fondement de l’article L. 2251‑3, dans le cadre d’un projet fondé non pas sur le territoire, mais sur un bassin de vie. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à étendre les possibilités de contribution du département pour les groupements de communes et les Pôles d’Équilibres Territoriaux et Ruraux pour la mise en place de projets extraterritoriaux, fondés sur un bassin de vie.
Ce n’est pas le territoire qui définit les projets, ce sont les projets qui définissent les territoires.
Le projet de loi ne prévoit pas le cas de projets dépassant le cadre territorial et/ou regroupant plusieurs groupements de communes de territoires limitrophes et doit pouvoir être pensé en termes de bassin de vie, autrement un groupe de population ayant vocation à développer un projet précis.
Le présent amendement permet de structurer des projets en ce sens si les collectivités territoriales l’estiment nécessaire, leur offrant ainsi une plus grande liberté d’action.
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