Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1174 (Non soutenu)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Fugit, M. Batut, M. Daniel, Mme Hérin, M. Simian, Mme Toutut-Picard.
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
« La création d’un conseil des maires est obligatoire dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les bureaux ne sont pas composés de l’intégralité des maires ».
Exposé sommaire :
Cet article prévoit la possibilité pour les EPCI de créer un conseil des maires.
L’amendement vise à rendre obligatoire la création d’un conseil des maires pour les EPCI dont les bureaux ne sont pas composés de l’intégralité des maires des communes membres.
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