Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1223 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Questel.
À l’alinéa 20, après la référence :
« L. 1112‑24 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° du relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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