Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1239 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Simian, M. Zulesi, M. Besson-Moreau, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, Mme O'Petit, M. Sempastous, M. Anato, Mme Bono-Vandorme, Mme Bureau-Bonnard, Mme Cariou, M. Cazenove.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 4 (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots :
« , le cas échéant, »
Exposé sommaire :
Cet amendement étend l’envoi de la note explicative de synthèse dans tous les EPCI à fiscalité propre et leurs communes (ce qui inclut donc les EPCI ne comportant aucune commune de 3 500 habitants et plus).
Jusqu’ici, en application des dispositions des articles L. 2121‑12 et L. 5211‑1 du CGCT, la note explicative de synthèse de l’EPCI n’était envoyée qu’aux conseillers communautaires des EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Toutefois, on peut penser qu’un EPCI, même de taille modeste, puisse produire ces notes de synthèse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.