Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1246 (Irrecevable)
Publié le 14 novembre 2019 par : M. Simian, M. Zulesi, Mme Leguille-Balloy, M. Batut, Mme O'Petit, M. Lénaïck Adam, M. Sempastous, Mme Cariou, M. Girardin, Mme Brocard, Mme Dupont, M. Cazenove.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet d'ouvrir la possibilité de prononcer une amende civile en matière de publicité sauvage. Le régime des contraventions pénales prévu aujourd'hui en matière de publicité sauvage est inopérant au vu de l'absence de poursuite, et peu dissuasif, les entreprises intégrant aujourd'hui ce coût dans leur budget.
Le système de l'amende civile serait plus efficace dans la lutte contre l'affichage publicitaire sauvage sur le mobilier urbain et au sol, car plus contraignant financièrement.
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