Amendement N° 1253 (Irrecevable)

La loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014 interdit le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur. Si la logique qui a présidée à l’élaboration de cette loi est légitime – permettre aux parlementaires de se consacrer uniquement à leur travail parlementaire, qui a connu une évolution depuis la réforme constitutionnelle de 2008 – il apparait aujourd’hui nécessaire d’en aménager certains dispositifs afin de répondre aux mieux aux exigences de nos concitoyens envers la démocratie représentative.

Les mesures d’urgence économiques et sociales récemment prises par le Gouvernement en réaction aux revendications du mouvement des gilets jaunes et la mise en place du grand débat national sur l’ensemble du territoire de la République ont constitué de premières réponses nécessaires. Elles ne doivent pas nous faire oublier les revendications qui ont pu être exprimées par certains nos concitoyens concernant la demande d’une plus grande proximité du Gouvernement et de la Représentation nationale avec la ruralité ainsi que celle d’une plus grande prise en compte des « territoires » dans le prise de décision au niveau national.

Quel meilleur lien entre la circonscription et le national que celui que fait le député ou le sénateur dans son travail au quotidien ? Si le dispositif d’interdiction du cumul des mandats de parlementaires avec des mandats d’exécutifs locaux trouve toute sa pertinence pour les métropoles, communes, ou EPCI ayant un nombre important d’administrés exigeants de s’y consacrer exclusivement et qui disposent de moyens de relais efficace auprès du pouvoir central, il est en revanche légitime de questionner son utilité pour les communes petites et intermédiaires. Dans les petites villes, les villages et les territoires ruraux, le maire est souvent le maillon central de la communauté et l’interlocuteur privilégié pour toutes sortes de problèmes et de demandes des administrés.

Couper le lien entre le mandat de parlementaire et celui de maire ou d’adjoint, constitue pour ces petites communes et villes, un affaiblissement de leur capacité de relai et d’influence auprès des Ministères et administrations, centralisées à Paris. Par ailleurs, cela ne permet pas de renforcer l’ancrage territorial des parlementaires et leur capacité à entendre et faire remonter les inquiétudes et préoccupations de nos concitoyens au quotidien, essentiels pour élaborer des lois au plus près des attentes des français.

Il s’agit donc de réfléchir à rétablir cette connexion et la possibilité pour un parlementaire d’être élu maire ou adjoint dans les communes regroupant moins de 9 000 habitants. Il convient de préciser qu’en cas de cumul, les indemnités afférentes aux fonctions exécutives locales seraient supprimées.

Par ailleurs, il est proposé que le rapport examine la possibilité de limiter le cumul d’un mandat exécutif local avec l’exercice de fonctions publiques locales non électives ou fonction publique d’État dans le ressort territorial du département. Le cumul de plusieurs de ces fonctions représente en effet un obstacle à l’efficacité de l’exercice du mandat local.