Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1341 (Adopté)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 33 (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« de la même commune »
les mots :
« de la commune où elles ont été inscrites en application des mêmes I, II ou III. »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.