Amendement N° 149 (Irrecevable)

Le titre IV du présent projet de loi vise à renforcer et reconnaître les droits des élus. Dans cet esprit, et parce que l’égalité entre les femmes et les hommes a été déclarée Grande Cause du quinquennat et que le Gouvernement a mené un travail important de lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travers du projet de loi porté Mesdames Belloubet et Schiappa, il parait essentiel de mettre en place des dispositifs à même de renforcer et de reconnaître les droits des femmes dans l’espace politique. C’est le sens de cet amendement qui vise à rendre obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité en cas de condamnation pour agression sexuelle. En effet, l’inéligibilité qui sanctionne certaines infractions pénales est aujourd’hui une peine complémentaire facultative et de fait, elle n’est que très peu prononcée. Cela entraine des situations très problématiques où des élus condamnés pour violences, notamment des violences sexuelles et conjugales, continuent à exercer des fonctions de représentation, au mépris de leur devoir d’exemplarité. Il est crucial, pour l’engagement des femmes en politique, de garantir que l’exercice d’un mandat électoral se passe en toute sérénité et que les élus soient, en la matière, exemplaires. Cet amendement propose que le juge soit, en principe, tenu de prononcer une peine d’inéligibilité. Toutefois, il demeure libre d’en prononcer le quantum et peut, en motivant spécialement sa décision, décider de ne pas prononcer l’inéligibilité. Cette peine n’est pas automatique et est donc bien conforme au principe constitutionnel d’individualisation des peines. Serait concerné par cette peine l’ensemble des condamnations pour agression sexuelle. Rappelons que la systématicité n’enlève pas au juge son pouvoir d’appréciation et de modulation de la peine, et que des peines systématiques existent déjà dans notre droit.