Amendement N° 1528 (Retiré avant séance)

L’article 6 rouvre aux communes stations classées de tourisme la possibilité instituée par la loi n° 20161888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne, de déroger au transfert de la compétence « promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme », visée pour les communes membres de communautés de communes au 2° du I de l’article L. 521416 du CGCT et pour les communautés d’agglomération au 1° du I de l’article L. 52165 du même code.

Cet amendement vise à étendre la possibilité de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » à l’ensemble des communes touristiques.