Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1557 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Bolo, M. Barrot, M. Fuchs, Mme de Vaucouleurs, M. Cubertafon, Mme El Haïry, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Mette.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à intégrer un dispositif d’évaluation continue des effets de la présente loi au regard des objectifs initiaux de celle-ci.
En mimétisme du dispositif inséré dans le cadre de la loi PACTE, la grande diversité et le niveau d’ambition de la présente loi justifient un dispositif d’évaluation et de suivi ad hoc, qui interviendrait sur la durée en complément et non en substitution des missions classiques d’évaluation de la loi en application de l’article 24 de la Constitution mis en œuvre par les commissions permanentes et le comité d’évaluation et de contrôle de chacune des chambres.
L’organisation de cette évaluation passerait par la Constitution d’un comité d’évaluation permanent, placé auprès du ministre chargé de la cohésion des territoires. Ce dispositif d’évaluation vise à associer, au sein d’un comité de pilotage, l’administration et le Parlement avec les élus locaux, entreprises et citoyens ; premiers concernés par ces évolutions normatives.
Afin de laisser le temps à la loi de produire ces effets, les premiers éléments d’évaluation sont attendus dans l’année suivant les prochaines élections municipales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.