Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1563 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Bolo, M. Fuchs, M. Cubertafon, Mme El Haïry, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, M. Millienne, Mme Mette.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 23 (consulter les débats)
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 2°ter A Le deuxième alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les fonctions de membre d’un conseil de développement sont incompatibles avec l’exercice des mandats de maire, adjoint au maire ou membre de conseil municipal. » »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre incompatible le cumul d’un mandat local et la fonction de membre d’un conseil de développement.
En effet, les conseils de développement sont des instances consultatives citoyennes dont le rôle est d’éclairer les élus locaux. Dans un esprit consultatif et de dialogue il apparaît superfétatoire, sinon contre-productif, d’y intégrer des élus. Cette exclusion des élus permet par ailleurs de préserver le conseil de développement d’un rôle de « conseil de l’opposition » que souhaiterait pouvoir lui donner une minorité après une élection perdue.
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