Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1570 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Huyghe, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Reda, M. Rolland, M. Sermier, M. Viala, M. Minot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 2 (consulter les débats)
Substituer à l’alinéa 7 les deux alinéas suivants :
« a) Le I est ainsi rédigé :
« « I. – En cas de cessation du mandat d’un conseiller communautaire, le conseil municipal procède en son sein à l’élection de son remplaçant dans un délai d’un mois. » ; »
Exposé sommaire :
Il importe de proposer de la flexibilité aux communes rurales et à leurs élus, leur permettant notamment de répartir entre eux la charge de travail. Loin de faciliter leur mission, la loi actuelle contraint nombre de conseils municipaux à procéder à de multiples démissions afin de permettre à l’élu désigné d’accéder aux fonctions de conseiller communautaire. Il est donc proposé de laisser aux élus des communes de moins de 1000 habitants la possibilité de choisir ce dernier par un vote.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.