Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 1586 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Baudu, Mme Blanc, M. Cazeneuve, M. Martin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Après la seconde occurrence du mot :
« établissement »,
supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 4.
II. – En conséquence, rétablir l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« II. – Le pacte fixe les modalités d’association des acteurs socio-économiques et de la population à l’élaboration des politiques de l’établissement, et, le cas échéant, les missions, la composition et les modalités de fonctionnement du conseil de développement mis en place dans les conditions prévues à l’article L. 5211‑10‑1. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement est issu des travaux des co-rapporteurs pour avis de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur le projet de loi.
Il vise à déplacer dans le contenu même du pacte de gouvernance les dispositions relatives à l’association de la population et des acteurs socio-économiques à l’élaboration des politiques de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale.
En effet, les modalités de concertation et de co-construction font partie intégrante d’un système de gouvernance. Il convient donc de ne pas les traiter séparément de l’élaboration du pacte de gouvernance.
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