Publié le 18 novembre 2019 par : M. Questel.
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« substituer aux »
les mots :
« après les ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer le mot :
« insérer »
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« ou à une fréquence déterminée dans le pacte de gouvernance, s’il existe. »
Se justifie par son texte même
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