Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1632 à l'amendement N° 1073 (Rejeté)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Castellani, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Après l'article 8 (consulter les débats)
Après le mot :
« départemental »,
insérer les mots :
« et, en Corse, le président du conseil exécutif de Corse ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement de précision vise à ce que le dispositif prévu à cet amendement soit également applicable en Corse, les deux départements de l'île et la collectivité territoriale ayant fusionné en 2018 pour former la nouvelle collectivité unique de Corse (CdC).
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