Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Sous-Amendement N° 1644 à l'amendement N° 1106 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 bis B (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« indique »,
insérer les mots :
« , dans des conditions définies par décret, ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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