Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 208 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Fasquelle, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Lurton, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Pauget, M. Perrut, Mme Ramassamy, Mme Valentin, Mme Genevard, Mme Kuster.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La répartition des sièges au sein des conseils communautaires doit permettre de prendre en compte la spécificité des communes touristiques dans lesquelles la population municipale ne représente pas la réalité de leurs poids démographique et économique en raison, en particulier des résidents secondaires. Ces derniers sont des contribuables comme les autres et les communes ont l’obligation de considérer leurs besoins et de répondre à leurs attentes. Par ailleurs, les communes touristiques ont, au delà de la présence de résidents secondaires, des contraintes particulières qu’elles doivent pouvoir faire entendre à l’intercommunalité. Il faut mettre fin au décalage choquant entre la participation des communes touristiques et stations classées au budget communautaire et le nombre de sièges qui leur sont accordés qui ne prennent en compte que la population municipale.
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