Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 221 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Bonnivard, M. Brun, M. Viry, M. Schellenberger, Mme Ramassamy, M. Bazin.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les décharges sauvages ne cessent de se multiplier et sont un véritable fléau qui défigure les paysages.
Ces décharges sont parfois le résultat d’une insuffisance des moyens de collecte et d’une difficulté à traiter les détritus, mais elles demeurent avant tout le fruit d’un réel incivisme.
Chaque année, plus de quatre-vingt mille tonnes de déchets sont jetées sur le bord des trottoirs, dans des chemins de terre ou encore dans des entrées de champs.
Les élus locaux et notamment les maires,sont placés en première ligne pour résoudre ces problèmes.
Les agriculteurs se retrouvent également lésés, puisqu’ils sont responsables de ce qui se trouve sur leurs terrains. Il leur revient de nettoyer les champs des déchets éventuels qui pourraient s’y trouver. De plus, dans le cas de dépôts d’ordures sur une installation classée, le maire, voire le préfet, peut mettre en demeure le détenteur des déchets. Or, lorsque le fautif n’est pas connu, le propriétaire du terrain est tenu pour responsable.
Afin de lutter contre ce fléau, les amendes doivent être rendues davantage dissuasives.
C’est pourquoi cet amendement propose de punir d’une contravention de quatrième classe le dépôt sauvage d’ordures.
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