Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 260 (Non soutenu)
Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Lorho, Mme Ménard.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Exposé sommaire :
L’objet de cet amendement est de permettre d’insérer au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme. Cela permettra de tenir compte des spécificités et des identités propres à chacune de ses communes et leur octroiera plus de souplesse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.