Publié le 21 novembre 2019 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. Molac, M. Pupponi.
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1°bis L’article L. 151‑8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut prévoir des règles particulières propres aux spécificités de chaque commune afin de respecter l’identité de chacune d’entre elles. » ; »
Cet amendement vise à instituer, au sein du règlement, des règles spécifiques aux communes membres des EPCI à fiscalité propre compétents en matière d’urbanisme, sans avoir à recourir au dispositif des plans de secteur, afin de tenir compte de l’identité de chacune d’entre elles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.