Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 329 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Causse, Mme Riotton, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, Mme Hammerer, Mme Marsaud.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faire de l’organisation des mobilités et de l’action sociale des compétences obligatoires des communautés de communes.
Il faut noter que la compétence mobilité est une compétence obligatoire pour les communautés d’agglomération. En effet les petites communes membres de communautés de communes et qui comptent donc moins de 15 000 habitants ne peuvent exercer certaines compétences telles que la mobilité, l’action sociale ou l’urbanisme au niveau municipal.
Il serait donc cohérent que ces compétences soient exercées automatiquement au niveau intercommunal.
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