Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 430 (Retiré)
Publié le 17 novembre 2019 par : M. Rolland, M. Sermier, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Emmanuel Maquet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 1er (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« inscrit »
les mots :
« peut inscrire ».
Exposé sommaire :
L’article premier impose aux EPCI « l’inscription à l’ordre du jour de l’organe délibérant un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes et l’établissement ». Et ceci après chaque renouvellement général des conseils municipaux.
Si la volonté du Gouvernement et l’objet de cette loi sont de donner plus de libertés aux collectivités, il apparait comme contradictoire que ce texte s’ouvre sur un article donnant une nouvelle directive obligatoire aux élus locaux.
C’est pourquoi cet amendement propose de rendre le débat et la délibération proposée facultative, afin que chaque EPCI puisse décider s’ils sont pertinent ou non pour le territoire.
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