Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 441 (Rejeté)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Viry, M. Sermier, M. Lurton, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Reda, M. Viala, M. Cinieri, M. Dive, M. Rolland, Mme Trastour-Isnart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre Ier du titre II de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République est ainsi modifié :
« 1° Le IV de l’article 64 est abrogé ;
« 2° Le II de l’article 66 est abrogé. »
Exposé sommaire :
Abroger le IV de l’article 64 et le II de l’article 66 de la loi « NOTRe » du 7 août 2015 vise à supprimer les dispositions incriminées par de très nombreux élus, ainsi que de rétablir le caractère optionnel du transfert des compétences Eau et Assainissement au niveau intercommunal.
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