Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 573 (Non soutenu)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Ciotti, M. Straumann, Mme Louwagie, Mme Genevard, M. Herbillon, Mme Valérie Boyer, M. Cinieri, Mme Levy, M. Forissier.
I. – Après la première phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante :
« L’organe délibérant émet cet avis lors de la première réunion suivant la saisine de la commune concernée. »
II. – En conséquence, après la première phrase de l’alinéa 9, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser les modalités de l’avis de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’une commune décide de conserver ou retrouver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices du tourisme » afin de limiter les risques de blocage et de contentieux locaux.
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