Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 58 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Lavergne, M. Travert, Mme Robert, M. Zulesi, M. Causse, Mme Pascale Boyer, Mme Rossi, M. Potterie, M. Daniel, Mme Bureau-Bonnard, M. Venteau, Mme Sarles, Mme Lenne, Mme Hérin, Mme De Temmerman, Mme Vignon, M. Buchou, M. Ardouin, M. Batut, Mme Bono-Vandorme, Mme O'Petit, M. Eliaou.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à empêcher qu’un conseiller communautaire puisse exercer un emploi salarié non seulement au sein d’un établissement public de coopération - comme le prévoit déjà la loi - mais également au sein d’un syndicat de coopération intercommunale dont l’EPCI est membre. Les lois NOTRe et MAPTAM ont renforcé la coopération intercommunale. De nombreux EPCI à fiscalité propre ont délégué à des EPCI un certain nombre de compétences (habitat, GEMAPI, gestion des ordures ménagères, aménagement numérique, etc.) dans un soucis de pertinence de gestion. Cet amendement vise à empêcher à des agents desdits EPCI d’être « juge et partie » pour les compétences de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
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