Amendement N° 609 (Non soutenu)

Cet amendement vise à s’assurer que les cas de force majeure et les aléas indépendants de la volonté des membres des conseils départementaux concernés soient pris en compte dans le cadre des modulations de leurs indemnités pour cause d’absence aux séances et aux réunions. Ce dispositif a pour objectif de garantir que les membres de bonne foi qui ont fait face à des cas de force majeure ou encore à des aléas qu’ils ne peuvent contrôler (comme par exemple des problèmes de santé) ne soient pas sanctionnés injustement. Une telle mesure s’inscrit dans l’esprit du projet de loi qui vise à améliorer les conditions de travail des élus locaux.

Ainsi, l’amendement modifie l’article L. 3123‑17‑1 que l’article 28bis vise à insérer au CGCT en y ajoutant une mention précisant que la réduction potentielle des indemnités des élus ne peut se faire sans prise en compte de ces cas indépendants de la volonté des élus. Enfin, cet amendement ne remet aucunement en cause la possibilité ouverte par l’article 28bis de moduler les indemnités des élus trop souvent absents : il se contente de garantir une protection aux élus de bonne foi.