Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 663 (Irrecevable)
Publié le 15 novembre 2019 par : M. Bazin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cinieri, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Rolland, M. Cordier, M. Viala, Mme Kuster.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires et modifiant le calendrier électoral a modifié l’article L. 237‑1 du code électoral.
S’il est normal et compréhensible que cet article interdise aux salariés de l’établissement public de coopération intercommunale d’exercer le mandat de conseiller communautaire, il en est autrement pour les salariés d’une de ses communes membres.
En effet, dans nos communes rurales, il arrive qu’un maire soit salarié d’une autre commune et il me semble anormal de lui ôter la possibilité de représenter sa commune au sein de l’EPCI.
C’est pourquoi il vous est donc proposé de supprimer l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’exercice d’un emploi salarié dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale.
Cette proposition s’inscrit pleinement dans la volonté de ce texte de garantir la présence au conseil communautaire des maires des communes.
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