Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 762 (Rejeté)
Publié le 19 novembre 2019 par : Mme Battistel, M. Alain David, M. David Habib, M. Saulignac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 (consulter les débats)
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
1°bis Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes membres d’une communauté d’agglomération composée d’au moins 50 % de communes rurales qui n’exerce pas ou exerce partiellement à la date de la publication de la présente loi, à titre optionnel ou facultatif, la compétence relative à l’eau peuvent s’opposer au transfert obligatoire, résultant du IV de l’article 64 de la loi n° 2015‑991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, de cette compétence, si, avant le 1er janvier 2020, au moins 25 % des communes membres de la communauté d’agglomération mentionnée représentant au moins 20 % de la population délibèrent en ce sens. En ce cas, le transfert de cette compétence prend effet le 1er janvier 2026. »
Exposé sommaire :
Cet amendement (repli) vise à ouvrir la possibilité du report au 1er janvier 2026 du transfert de la compétence eau aux communes des communautés d’agglomération de petite taille dont une grande partie des communes sont dites rurales en raison d’un faible peuplement.
Si la loi du 3 août 2018 entend apporter des réponses pragmatiques aux inquiétudes légitimes des élus locaux, au regard notamment des réorganisations importantes que le transfert de compétences rend nécessaires dans les territoires soumis à des contraintes particulières et disposant de faibles ressources, elle introduit une rupture d’égalité entre les communes selon la nature de l’EPCI auquel elles appartiennent, alors même que dans certains territoires ruraux et ultra-ruraux, la taille de certaines communautés d’agglomérations est pourtant comparable, voire inférieure à celle des communautés de communes. Ce qui a été accentué par la loi de 2010 portant adaptation des structures à la diversité des territoires qui a abaissé le seuil démographique nécessaire à la création d’une communauté d’agglomération de 50 000 à 30 000 habitants.
Ainsi, à titre d’illustration, plus de la moitié des communes de la communauté d’agglomération Gap-Tallard-Durance ont moins de 500 habitants et répondent ainsi aux motifs de l’aménagement de la loi NOTRe de 2018.
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