Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 763 (Tombe)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Battistel, M. Alain David, M. David Habib, Mme Manin, M. Saulignac.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 D (consulter les débats)
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le II du même article L. 5214‑16 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les spécificités territoriales et conditions d’exploitation du service peuvent justifier une différenciation des modalités techniques et financières de mise en oeuvre d’une compétence au sein du périmètre de l’établissement public de coopération intercommunale. » ; »
Exposé sommaire :
En accord avec la doctrine administrative et de nombreuses jurisprudences, cet amendement vise à consacrer dans la loi un droit à la différenciation intra-territoriale dans l’exercice d’une compétence par un établissement public de coopération intercommunale en permettant à l’EPCI d’opter pour des modes de gestion distincts sur un même un périmètre communautaire en les adaptant à des situations géographiques et techniques différenciées et d’apprécier les modalités et la temporalité de la convergence des prix pour les usagers d’un même territoire, voire de les différencier dans certaines conditions.
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