Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 806 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Bergé, M. Baichère, Mme Cazarian, M. Zulesi, Mme Brocard, Mme Bureau-Bonnard, M. Besson-Moreau, Mme Lardet, Mme Grandjean, Mme O'Petit, Mme De Temmerman.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La prise en charge des frais de garde d’enfants, dont les modalités sont définies par délibération en Conseil municipal, est trop souvent limitée aux enfants de moins de 3 ans.
Or la garde d’enfants reste d’actualité lorsque les enfants dépassent l’âge de 3 ans. Les contraintes familiales restent souvent un obstacle à l’exercice d’un mandat et donc à la diversité du profil des élus et à la parité.
C’est pourquoi, afin de faciliter l’exercice de leur mandat pour les élus parents de jeunes enfants, il convient d’imposer dans la loi que ces frais soient pris en charge a minima jusqu’aux 11 ans des enfants.
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