Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 823 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 bis B (consulter les débats)
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« si »,
les mots :
« , le cas échéant, le fait que ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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