Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 824 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 15 octies (consulter les débats)
À l'alinéa 1, après le mot :
« décret »,
insérer les mots :
« en Conseil d’État ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise d’une part à préciser que le périmètre sur lequel les maires des communes du Mont-Saint-Michel, de Beauvoir et de Pontorson pourront transférer leurs pouvoirs de police sera délimité par décret en Conseil d’État, par cohérence avec le décret en Conseil d’État créant l’établissement public du Mont-Saint-Michel.
Il vise d’autre part à préciser le nom de l’établissement public du Mont-Saint-Michel.
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