Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 825 (Adopté)
Publié le 21 novembre 2019 par : M. Questel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 13 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« d’une commune comprenant une commission municipale de débits de boissons.
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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