Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 829 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : M. Lurton, Mme Levy, M. Sermier, M. Kamardine, M. Door.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transférées en introduisant une mission automatique d’analyse et de prospection financière préalablement à tout transfert de compétence. Cela permettrait aux communes de mieux mesurer l’impact financier des transferts de compétences et constituerait une aide précieuse à la prise de décision.
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