Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 889 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2019 par : Mme Brocard, M. Belhaddad, M. Cormier-Bouligeon, Mme Mauborgne, Mme Kamowski, M. Haury, M. Blanchet, M. Besson-Moreau, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Après avoir donné 6, 12, 18 ans de sa vie à la collectivité, le maire est bien mal protégé à la fin de son mandat. Les maires en profitent d’ailleurs très peu... Preuve en est que le fonds créé pour alimenter l’allocation différentielle de fin de mandat a cessé d’être alimenté les 9 dernières années en fixant la cotisation des communes à... 0 %.
Le décret 2019‑546 du 29 mai 2019 a relancé l’approvisionnement de ce fonds avec une cotisation fixée à 0,2 % du montant total des indemnités maximales susceptibles d’être versées aux bénéficiaires potentiels du fonds.
La rédaction actuelle de l’article L2123‑11‑2 élimine du calcul de l’allocation les revenus accessoires que percevait le maire durant son mandat ce qui a pour effet de rendre le versement de l’allocation impossible à nombre de maires qui en auraient pourtant bien besoin pour pouvoir rebondir, notamment en cas de non réélection.
Par exemple, un maire qui percevait 1000 € pour son mandat avec 1000 € de revenus annexes ne peut pas prétendre à l’allocation.
Avec cette nouvelle rédaction, il percevra du fonds 800 € pendant 6 mois et 400 € les 6 mois suivants.
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