Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 89 (Adopté)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Yolaine de Courson, M. Haury, M. Travert, M. Zulesi, Mme Sarles, Mme Lardet, Mme Le Feur, Mme De Temmerman, Mme Bessot Ballot, Mme Verdier-Jouclas, Mme Bagarry, M. Dombreval.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2401 sur le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (n°2357).
Article 5 bis (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 3 par les deux phrases suivantes :
« Ces mesures peuvent également inclure la définition de tarifs incitatifs définis en fonction de la quantité d’eau consommée. La part incitative s’ajoute à une part fixe déterminée selon les modalités de tarification classique. »
Exposé sommaire :
En complément des mesures d’accompagnement et d’économies d’eau, cet amendement vise à autoriser les services publics d’eau et d’assainissement à mettre en place une tarification incitative encourageant une consommation plus raisonnée.
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