Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401
Amendement N° 927 (Retiré avant séance)
Publié le 20 novembre 2019 par : Mme Degois, Mme Mörch, Mme Lardet, Mme Hérin, M. Batut, Mme Valetta Ardisson, Mme De Temmerman, Mme Verdier-Jouclas.
I. – L’article 5211‑5 du code général de collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres de l’organe délibérant d’un établissement public de coopération intercommunale tel que défini au I du présent article se réunissent en présence du représentant de l’État lorsque les communes membres font parties du même département ou des représentants de l’État concernés dans le cas contraire afin de décider de l’éventuel transfert de compétences départementales dans ces territoires. ».
II. – Les modalités d’application des présentes dispositions seront précisées par décret en Conseil d’État.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter la création d’établissements publics de coopération intercommunale sur plusieurs départements, correspondant à des bassins de vie, grâce à la réunion de l’organe délibérant de l’EPCI et des représentants de l’État pour statuer de la répartitions des compétences.
L’article L5211‑5 du Code général des collectivités territoriales autorise la création d’EPCI situés sur plusieurs départements ou plusieurs régions, offrant ainsi aux communes une meilleure adaptation aux réalités du territoire, notamment dans les espaces ruraux où le bassin de vie le plus proche est parfois situé dans un département voisin. Toutefois, certaines difficultés ont été relevées par les élus locaux, notamment s’agissant de l’organisation des compétences départementales. Ainsi, les services départementaux d’incendie et de secours relèvent de la compétence du département alors que, s’agissant notamment des EPCI interdépartementaux, le centre le plus proche se trouve parfois sur le territoire du département voisin.
Cette réunion, où sont invités à siéger à la fois les élus intercommunaux et les représentants de l’État dans le département, a pour objectif d’autoriser l’extension de certaines compétences départementales au delà de ses limites territoriales afin de répondre aux réalités locales et faciliter la création d’EPCI interdépartementaux.
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